Dispositif réglementaire

Malgré tout le soin que PAREF Gestion attache à la qualité de ses services et à la qualité des relations avec ses Clients, vous pouvez rencontrer des difficultés ou estimer que cette qualité ne répond pas à vos attentes. Dans ce cas, vous pouvez adresser une réclamation à PAREF Gestion.

La présente information est établie conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), à l’instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les Clients de PAREF Gestion de la procédure relative au traitement des réclamations à suivre.

Seules les déclarations actant du mécontentement du Client envers PAREF Gestion sont concernées par ce dispositif. Les demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation ne sont pas des réclamations au sens réglementaire. Pour ces dernières, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel.

Modalités possibles de saisine de la personne en charge du traitement des réclamations au sein de PAREF Gestion :

La réclamation peut être adressée par écrit à la société ou verbalement comme suit :

• Par courrier : PAREF GESTION – Directeur Commercial – 153 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
• Par email : reclamation@paref.com

Pour bien s’assurer que sa réclamation nous est bien parvenue, nous recommandons au Client de nous l’adresser en demandant un accusé de réception.

• Par téléphone : 01 86 90 41 10

S’agissant des réclamations par téléphone, PAREF Gestion se réserve le droit de demander un courrier/mail de réclamation à ses Clients/porteurs afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’objet ou la raison de la réclamation.

Délais de traitement des déclarations :

PAREF Gestion s’engage à faire parvenir au Client un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement et à y apporter une réponse dans le respect d’un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Recours auprès du Médiateur de l’AMF :

Si malgré tout, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en adressant un courrier à l’adresse suivante : AMF : Médiateur de l’AMF – 17, place de la bourse – 75002 PARIS CEDEX 02, ou n renseignant le formulaire de demande de médiation disponible sur le site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org /le médiateur

La charte de la médiation est également disponible sur le site de l’AMF.

Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire.

Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le Client effectue sa première réclamation auprès de PAREF Gestion.

PRÉVENTION & GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Conformément à la règlementation qui lui est applicable, PAREF Gestion a mis en place un dispositif de prévention et de détection des conflits d’intérêts qui s’organise autour des axes suivants :

• Etablissement d‘une politique de gestion des conflits d’intérêts ;
• détection des situations de conflits d’intérêts ;
• tenue d’un registre de situations de conflits d’intérêts rencontrés ;
• information des clients lorsque des conflits d’intérêts n’ont pu être résolus.

L’objectif de notre politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts consiste à définir des mesures organisationnelles et des procédures administratives visant à détecter et gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la mise en œuvre de prestations de services d’investissement.

PAREF Gestion s’est dotée d’un dispositif relevant de la responsabilité de ses dirigeants et du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) qui s’assure, en toute indépendance, de la mise en place de mesures préventives et de mesures de contrôle en matière de conflits d’intérêts.

Les mesures préventives

Nous avons mis en place un dispositif de prévention, d’évaluation et de gestion des conflits d’intérêts. Celui-ci relève du RCCI qui exerce ses prérogatives au sein de la société selon les dispositions du Règlement Général de l’AMF.

1 – La fonction Conformité
Nous avons mis en place un dispositif de prévention, d’évaluation et de gestion des conflits d’intérêts. Celui-ci relève du RCCI qui exerce ses prérogatives au sein de la société selon les dispositions du Règlement Général de l’AMF.

2 – La déontologie
Les collaborateurs de PAREF Gestion sont soumis à des règles d’intégrité définies par le code de déontologie remis à chacun d’entre eux lors de leur intégration à la société. Ce code de bonne conduite auquel se conforment obligatoirement les salariés, vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts. En effet, chaque collaborateur de PAREF Gestion a l’obligation de se comporter avec loyauté et d’agir d’une manière équitable dans l’intérêt des clients.

3 – Autres dispositions
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit plus précisément de règles relatives :

• à la protection de l’information confidentielle, l’information privilégiée et au secret professionnel ;
• aux opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre exerçant des métiers ou des fonctions à caractère sensible ;
• aux avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs ;

Les mesures de contrôle PAREF Gestion procède régulièrement à la revue de l’ensemble des activités exercées afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts. Elle a également mis en oeuvre des procédures appropriées afin de gérer de façon équitable les éventuelles situations de conflits. Par ailleurs, le RCCI contrôle le respect du dispositif mis en place au sein de PAREF Gestion pour prévenir et gérer les conflits en s’assurant plus spécifiquement :

• de la mise en place d’une politique stricte en matière d’affectation des biens immobiliers entre véhicules gérés reposant sur une définition de stratégie d’investissement propre à chaque véhicule ;
• de l’absence d’utilisation indue des informations confidentielles ou privilégiées ;
• de la tenue d’un registre des situations de conflits d’intérêts rencontrés.

Information des clients

Enfin, dans l’hypothèse où PAREF Gestion constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients puisse être évité, la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit

Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue par la clientèle en adressant une demande écrite à PAREF Gestion ou en se rapprochant de votre interlocuteur habituel.

POLITIQUE D’INTEGRATION DES RISQUES DE DURABILITE/ESG

PAREF Gestion, en tant que société de gestion de portefeuille, respecte les dispositions :

• du Règlement (UE) 2019/2088 dit « Règlement Disclosure » ou « SFDR » relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
• de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (issu de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat)…

…en publiant sur son site internet les informations concernant sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans son processus de prise de décision en matière d’investissement, en incluant les risques associés au changement climatique ainsi que les risques liés à la biodiversité.

Dans ce cadre, PAREF Gestion a dû classifier les fonds qu’elle gère parmi une des trois catégories :

• Article 6 : concerne les produits financiers qui ne font pas la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales et qui n’ont pas un objectif d’investissement durable et qui ne répondent pas à la définition des articles 8 et 9 ;
• Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance ;
• Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable.

Au 31 décembre 2022, les fonds gérés par PAREF Gestion sont classés comme suit :

Article 6 de SFDR

• Novapierre 1
• Novapierre Allemagne
• Novapierre Allemagne 2
• Novapierre Résidentiel

Article 8 de SFDR

• Interpierre France
• Interpierre Europe Centrale

Il est toutefois important de noter que PAREF Gestion prend en compte les risques de durabilité tant dans ses décisions d’investissement que dans sa gestion courante afin de limiter les impacts négatifs sur les actifs de l’ensemble des fonds gérés. Naturellement et s’agissant d’Interpierre France qui a également obtenu le Label ISR en juin 2022 et Interpierre Europe Centrale en janvier 2023, s’ajoute à cela le déploiement d’une stratégie ISR décrite dans la documentation disponible sur la page de chacun des fonds, qui renforce la gestion de ces risques.

Nous vous invitons, ainsi, à découvrir ci-après notre Politique d’intégration des risques de durabilité/ ESG rédigée dans le cadre de la prise en compte des critères extra-financiers dans la sélection et gestion des actifs des portefeuilles gérés et stratégies de gestion sous mandat proposées par PAREF Gestion.