Dispositif réglementaire

Traitement des réclamations des clients

Malgré tout le soin que PAREF Gestion attache à la qualité de ses services et à la qualité des relations avec ses clients, vous pouvez rencontrer des difficultés ou estimer que cette qualité ne répond pas à vos attentes.

Dans ce cas, vous pouvez adresser une réclamation à PAREF Gestion dans les conditions suivantes :

  • Modalités : La réclamation peut être adressée par écrit à la société ou verbalement, par téléphone ou lors d’un rendez-vous, à tout collaborateur de PAREF GESTION.
  • Centralisation des réclamations :
    • Par courrier postal :
      PAREF Gestion
      Direction Générale
      153 Boulevard Haussmann
      75008 Paris
    • Par téléphone : 01 40 29 86 86

 

  • Délais de traitement des réclamations : PAREF Gestion s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans le respect d’un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

  • Médiateur de l’AMF : Si malgré tout le soin apporté à notre réponse, vous n’étiez pas satisfait, vous avez ensuite la possibilité de saisir le médiateur de l’AMF. Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers, 17 Place de La Bourse, 75082 Paris Cedex 02. Il est enfin possible de remplir en ligne le Formulaire de demande de médiation AMF  sur le site internet officiel de l’AMF.

 

Prévention & gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la règlementation qui lui est applicable, PAREF Gestion a mis en place un dispositif de prévention et de détection des conflits d’intérêts qui s’organise autour des axes suivants :

  • Etablissement d‘une politique de gestion des conflits d’intérêts ;
  • détection des situations de conflits d’intérêts ;
  • tenue d’un registre de situations de conflits d’intérêts rencontrés ;
  • information des clients lorsque des conflits d’intérêts n’ont pu être résolus.

L’objectif de notre politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts consiste à définir des mesures organisationnelles et des procédures administratives visant à détecter et gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la mise en œuvre de prestations de services d’investissement.

PAREF Gestion s’est dotée d’un dispositif relevant de la responsabilité de ses dirigeants et du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) qui s’assure, en toute indépendance, de la mise en place de mesures préventives et de mesures de contrôle en matière de conflits d’intérêts.

Les mesures préventives

  1. La fonction Conformité

Nous avons mis en place un dispositif de prévention, d’évaluation et de gestion des conflits d’intérêts. Celui-ci relève du RCCI qui exerce ses prérogatives au sein de la société selon les dispositions du Règlement Général de l’AMF.

  1. La déontologie

Les collaborateurs de PAREF Gestion sont soumis à des règles d’intégrité définies par le code de déontologie remis à chacun d’entre eux lors de leur intégration à la société. Ce code de bonne conduite auquel se conforment obligatoirement les salariés, vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts. En effet, chaque collaborateur de PAREF Gestion a l’obligation de se comporter avec loyauté et d’agir d’une manière équitable dans l’intérêt des clients.

  1. Autres dispositions

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit plus précisément de règles relatives :

  • à la protection de l’information confidentielle,  l’information privilégiée et au secret professionnel ;
  • aux opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre exerçant des métiers ou des fonctions à caractère sensible ;
  • aux avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients ou fournisseurs ;

Les mesures de contrôle

PAREF Gestion procède régulièrement à la revue de l’ensemble des activités exercées afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts. Elle a également mis en oeuvre des procédures appropriées afin de gérer de façon équitable les éventuelles situations de conflits.

Par ailleurs, le RCCI contrôle le respect du dispositif mis en place au sein de PAREF Gestion pour prévenir et gérer les conflits en s’assurant plus spécifiquement :

  • de la mise en place d’une politique stricte en matière d’affectation des biens immobiliers entre véhicules gérés reposant sur une définition de stratégie d’investissement propre à chaque véhicule ;
  • de l’absence d’utilisation indue des informations confidentielles ou privilégiées ;
  • de la tenue d’un registre des situations de conflits d’intérêts rencontrés.

Information des clients

Enfin, dans l’hypothèse où PAREF Gestion constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients puisse être évité, la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit

Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue par la clientèle en adressant une demande écrite à PAREF Gestion ou en se rapprochant de votre interlocuteur habituel.

 

Copyright

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