Accéder à l'en-tête Accéder au contenu principal Accéder au pied de page

Dispositif réglementaire

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Malgré tout le soin que PAREF Gestion attache à la qualité de ses services et à la qualité des relations avec ses Clients, vous pouvez rencontrer des difficultés ou estimer que cette qualité ne répond pas à vos attentes. Dans ce cas, vous pouvez adresser une réclamation à PAREF Gestion.

La présente information est établie conformément à l’article 318-10 du Règlement Général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), à l’instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les Clients de PAREF Gestion de la procédure relative au traitement des réclamations à suivre.

Seules les déclarations actant du mécontentement du Client envers PAREF Gestion sont concernées par ce dispositif. Les demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation ne sont pas des réclamations au sens réglementaire. Pour ces dernières, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel.

Modalités possibles de saisine de la personne en charge du traitement des réclamations au sein de PAREF Gestion :

La réclamation peut être adressée par écrit à la société ou verbalement comme suit :

  • Par courrier : PAREF GESTION – Directeur Commercial – 153 Boulevard Haussmann – 75008 Paris
  • Par email : reclamation@paref.com
  • Par téléphone : 01 86 90 41 10

S’agissant des réclamations par téléphone, PAREF Gestion se réserve le droit de demander un courrier/mail de réclamation à ses Clients/porteurs afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’objet ou la raison de la réclamation.

 

Délais de traitement des déclarations :

PAREF Gestion s’engage à faire parvenir au Client un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement et à y apporter une réponse dans le respect d’un délai de deux mois maximum à compter de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations postales) de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Recours auprès du Médiateur de l’AMF :

Si malgré tout, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en adressant un courrier à l’adresse suivante : AMF : Médiateur de l’AMF – 17, place de la bourse – 75002 PARIS CEDEX 02, ou en renseignant le formulaire de demande de médiation disponible sur le site internet de l’AMF : http://www.amf-france.org /le médiateur

La charte de la médiation est également disponible sur le site de l’AMF.

Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire.

Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le Client effectue sa première réclamation auprès de PAREF Gestion.

 

PRÉVENTION & GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

 

PAREF Gestion attache une importance particulière à la prévention, l’identification et la gestion des conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des FIA gérés et de leurs investisseurs.
Dans ce cadre, le Groupe PAREF a mis en place un dispositif de gouvernance, de contrôle interne et de conformité destiné à prévenir, identifier, encadrer et, le cas échéant, gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
La Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est disponible en cliquant ici.

 

POLITIQUE DE MEILLEURE SÉLECTION ET DE MEILLEURE EXÉCUTION

Les FIA gérés par PAREF Gestion ne détiennent pas de valeurs mobilières de placement dans leur portefeuille. Si toutefois PAREF Gestion était amenée à gérer, des valeurs mobilières de placement au sein de ses FIA, nous mettrons en place une politique de meilleure exécution et sélection faisant l’objet d’une revue annuelle.

 

INSTRUMENTS FINANCIERS A TERMES

Dans le but de se couvrir exclusivement contre le risque de taux d’intérêt, certains FIA sous gestion pourront détenir des instruments financiers à termes. PAREF Gestion veille à obtenir les meilleures conditions possibles pour ses actionnaires et porteurs de parts.

 

CLASSIFICATION DE LA CLIENTÈLE

PAREF Gestion a choisi de classer l’ensemble de ses associés en « client non professionnel », leur permettant de bénéficier de la meilleure protection et d’une information la plus complète possible. Les clients, qui le désirent, ont la possibilité de demander, par écrit et sur justification, leur changement de classification. Le changement de classification se fait sur accord de la société de gestion.

FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION (FGDR)


PAREF Gestion est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), conformément à l’article L. 322-5 du Code monétaire et financier.
Le FGDR peut indemniser les investisseurs à hauteur maximale de 20 000 euros par personne dans l’hypothèse où PAREF Gestion serait dans l’impossibilité de restituer les instruments financiers confiés à sa gestion, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette garantie couvre les créances relatives à la conservation ou à l’administration d’instruments financiers confiés dans le cadre d’une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Elle ne concerne pas les pertes en capital liées à l’évolution de la valeur des parts ou actions de fonds gérés par PAREF Gestion. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel du FGDR.

DÉMARCHE ISR

Le secteur de l’immobilier a un rôle important à jouer afin de soutenir la transition vers une économie à faible émission carbone.  Par ailleurs, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est un enjeu clé et de nombreuses réglementations et lois viennent aujourd’hui encadrer la démarche.

Pour répondre à cet enjeu, PAREF Gestion s’est engagée dans une démarche ISR (Investissement Socialement Responsable), inhérente à l’approche RSE (Responsabilité Sociale d’entreprise) du groupe PAREF, afin d’augmenter l’impact environnemental et social de la gestion long terme sur l’ensemble de son patrimoine géré.

Grâce à l’intégration des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la sélection de ses investissements et leur gestion immobilière, PAREF Gestion vise à créer et à pérenniser une valeur partagée avec ses parties prenantes, tout en minimisant les impacts environnementaux négatifs et en maximisant l’impact social positif.

  • Nos priorités ESG sont l’amélioration de l’efficacité énergétique de nos actifs (portefeuille sous gestion), la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités, l’optimisation de la gestion des ressources et des matières premières afin de contribuer à l’économie circulaire et de soutenir la biodiversité.
  • Nous déterminons leurs risques en matière de durabilité. Ceci est effectué au niveau des fonds, afin de gérer les risques liés au changement climatique et adapter ces actifs au changement climatique.
  • Nous nous concentrons sur des améliorations, notamment sur la qualité de l’air, la qualité sonore et les espaces verts de manière à augmenter le confort de nos locataires.

En outre, PAREF Gestion a renforcé sa politique de gestion des risques en créant une politique d’intégration des risques dits de « durabilité » dédiée, afin de mieux anticiper et prendre en compte les impacts de la crise climatique tant sur les immeubles que sur leurs occupants mais également sur ses collaborateurs. Cette politique est au centre de la réflexion de l’entreprise sur l’investissement durable et reste un des sous-jacents de l’ensemble de ses actions en la matière.

Pour savoir en plus sur notre stratégie RSE, consultez : https://paref.com/responsabilite-societale-des-entreprises/

Lire le détail de notre politique ESG.

Lire notre code de transparence.

 

RÈGLEMENT DISCLOSURE (SFDR)

Conformément aux réglementations européennes, dont le Règlement (UE) 2019/2088 dit « Règlement Disclosure » ou « SFDR » relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, tous les produits financiers, y compris les SCPI, sont désormais classés en trois grandes catégories (article 6, 8 et 9) en fonction de leurs exigences en matière de durabilité.

PAREF Gestion a dû classifier les fonds qu’elle gère parmi une des trois catégories :

  • Article 6 : concerne les produits financiers qui ne font pas la promotion des caractéristiques environnementales et/ou sociales et qui n’ont pas un objectif d’investissement durable et qui ne répondent pas à la définition des articles 8 et 9 ;
  • Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance ;
  • Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable.

Au 31 décembre 2024, les fonds gérés par PAREF Gestion sont classés comme suit :

 

Article 6 Article 8 Label ISR
PAREF Hexa (nouveau nom d’Interpierre France)  x x
PAREF Evo (nouveau nom d’Interpierre Europe Centrale) x x
PAREF Prima (nouveau nom de Novapierre Allemagne suite à sa fusion-absorption avec Novapierre Allemagne 2) x
Novapierre 1 x
Novapierre Résidentiel x
Vivapierre x
FSR x
Broggi x

 

POLITIQUE D’INTÉGRATION DES RISQUES DE DURABILITÉ

Conformément au Règlement (EU) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« Disclosure » ou « SFDR ») et à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (issu de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat), PAREF Gestion publie sur son site internet les informations concernant sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement, en incluant les risques associés au changement climatique ainsi que les risques liés à la biodiversité.

La politique relative aux risques en matière de durabilité et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») a été créée dans le cadre de la prise en compte des critères extra-financiers dans la sélection et gestion des actifs de certains portefeuilles gérés et stratégies de gestions sous mandat proposées.

Il est toutefois important de noter que PAREF Gestion prend en compte les risques de durabilité tant dans ses décisions d’investissement que dans sa gestion courante afin de limiter les impacts négatifs sur les actifs de l’ensemble des fonds gérés. Naturellement et s’agissant de PAREF Hexa (nouveau nom d’Interpierre France) qui a également obtenu le Label ISR en juin 2022 et PAREF Evo (nouveau nom d’Interpierre Europe Centrale) en janvier 2023, s’ajoute à cela le déploiement d’une stratégie ISR décrite dans la documentation disponible sur la page de chacun des fonds, qui renforce la gestion de ces risques.

La politique de rémunération de l’ensemble des collaborateurs de PAREF Gestion intègre, avec des critères de performance, des critères liés aux sujets RSE. L’intensité de la prise en compte de ces critères dépend du profil des collaborateurs et se base sur les risques identifiés en matière de durabilité. Cette prise en compte est alignée sur le pilotage stratégique des risques du Groupe pour une gestion saine, prudente et efficace.

Nous vous invitons, ainsi, à découvrir ci-après la Politique d’intégration des risques de durabilité/ ESG rédigée dans le cadre de la prise en compte des critères extra-financiers dans la sélection et gestion des actifs des portefeuilles gérés et stratégies de gestion sous mandat proposées par PAREF Gestion.

Lire la Politique d’intégration des risques de durabilité́ ESG.

ARTICLE 29 DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT

PAREF Gestion, en tant que société de gestion de portefeuille, respecte la disposition de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (issu de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat) en publiant sur son site internet les informations concernant sa politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans son processus de prise de décision en matière d’investissement, en incluant les risques associés au changement climatique ainsi que les risques liés à la biodiversité.

Conformément à l’Accord de Paris, l’augmentation de la température mondiale doit être limitée à 1,5°C pour éviter les dommages environnementaux, sociaux et économiques. Dans ce contexte, la transition vers une économie « net zéro carbone » est essentielle. Le secteur immobilier (le bâtiment et la construction) représentait 45 % de la consommation finale d’énergie en France en 2021 et 39 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2) liées à l’énergie et aux procédés industriels. S’engager pour un secteur des bâtiments et de la construction à zéro émission, efficace et résilient est un enjeu majeur pour l’alignement avec l’accord de Paris.

S’agissant de la lutte contre l’urgence climatique, PAREF Gestion déploie des dispositifs visant à s’aligner sur l’Accord de Paris et à décarboner les actifs immobiliers des fonds qu’elle gère. Ainsi, le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), également appelé « décret tertiaire » a été déployé et la société mettra tout en œuvre, en coopération avec les locataires, pour atteindre l’objectif de 40 % de réduction de la consommation finale d’énergie en 2030, puis 50% en 2040 et enfin 60% en 2050.

Également,  PAREF Gestion est conscient que le changement climatique présente des risques et des opportunités qui impactent potentiellement la résilience des actifs. Les risques inhérents aux effets du changement climatique et aux risques physiques encourus par les actifs font l’objet d’un travail d’évaluation spécifique et approfondie pour quantifier leurs impacts à moyen et long terme. Les risques financiers sont limités à moyen et long terme. PAREF Gestion analyse les risques transition et physiques liés aux changements climatiques.

PAREF Gestion attache une importance particulière au respect de la biodiversité liée aux actifs qu’elle gère.  A ce jour, les actions entreprises visant à valoriser ce potentiel concernent essentiellement certains actifs des fonds pour lesquels le label ISR a été obtenu et les actions clairement identifiées. Des études d’impact de biodiversité sont réalisées pour des actifs, avec un diagnostic écologique, analyse de la flore et la faune locale, évaluation des impacts et préconisations pour l’amélioration de l’impact écologique de l’actif.

Pour savoir plus sur nos actions, consultez notre dernier rapport Loi Energie Climat.

DECLARATION SUR LA PRISE EN COMPTE DES PRINCIPALES INCIDENCES NEGATIVES (PAI)

En cohérence avec le règlement SFDR, PAREF Gestion prend en considération les Principales Incidences Négatives (PAI) de ses décisions d’investissements sur les facteurs de durabilité. Cette démarche repose sur des indicateurs clés applicables au secteur immobilier : l’exposition à des combustibles fossiles via des actifs immobiliers et l’exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique.

Pour en savoir plus sur nos engagements, nos indicateurs et nos cibles, consultez notre déclaration complète.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

La politique de rémunération de PAREF Gestion s’inscrit dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, du Règlement général de l’AMF et de la Directive AIFM. Elle vise à promouvoir une gestion saine et efficace des risques, alignée avec les intérêts à long terme des investisseurs, des fonds gérés, des collaborateurs et du Groupe PAREF.
Le dispositif de rémunération repose sur un équilibre entre rémunération fixe et variable, avec une part fixe prépondérante garantissant la stabilité des équipes et l’indépendance des fonctions. Les éléments variables sont déterminés selon des critères quantitatifs et qualitatifs intégrant notamment la performance collective, la qualité du service rendu aux investisseurs, la maîtrise des risques, le respect des obligations réglementaires ainsi que les enjeux de durabilité. Les fonctions de contrôle bénéficient d’une rémunération indépendante des performances commerciales et financières afin de préserver leur objectivité et leur indépendance.
La politique de rémunération fait l’objet d’une gouvernance dédiée associant les instances de PAREF Gestion et du Groupe PAREF, dans le respect du principe de proportionnalité applicable aux sociétés de gestion. Elle est revue régulièrement afin de garantir sa cohérence avec les évolutions réglementaires, les objectifs stratégiques du Groupe et les intérêts des investisseurs.
Au-delà de la rémunération, PAREF Gestion veille à offrir à ses collaborateurs un environnement de travail attractif favorisant l’engagement, le développement professionnel et la qualité de vie au travail. La société propose notamment des dispositifs d’épargne salariale, de protection sociale, une organisation du travail flexible intégrant le télétravail ainsi que différentes initiatives contribuant à l’engagement sociétal et environnemental du Groupe.
PAREF Gestion veille ainsi à maintenir un cadre de rémunération transparent, responsable et attractif, conciliant protection des investisseurs, pérennité des activités et fidélisation durable des talents.
Des informations complémentaires relatives à la politique de rémunération de PAREF Gestion, ainsi qu’une copie de la politique complète en vigueur, peuvent être obtenues gratuitement sur simple demande auprès de la Société de Gestion.

 

Copyright : Tous les signes distinctifs ainsi que la présentation et le contenu du site paref-gestion.com sont protégés par les lois et conventions sur la propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les reproduire, représenter, copier, traduire, arranger dans une autre œuvre ou sur un autre site sans autorisation expresse et préalable de son propriétaire.