Politique de protection des données personnelles

 Dernière modification : 30 avril 2023

 Cette notice (ci-après la « Notice d’Information ») a pour but de fournir aux personnes dont nous traitons les données personnelles, des informations sur la manière dont nous recueillons et utilisons leurs données personnelles et sur la manière dont elles peuvent exercer leurs droits. 

Nos coordonnées sont indiquées dans la section 8.2 de cette Notice d’Information. 

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ?

Dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après le « RGPD »), PAREF GESTION, société anonyme de droit français, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 373 753, dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris, dûment agréée en France en tant que société de gestion de portefeuille, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel (au sens du RGPD), tel que décrit dans la présente Notice d’Information.

2. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET COMMENT SONT-ELLES COLLECTÉES ?

2.1 Quelles catégories de données personnelles sont traitées ?

Dans le cadre de votre souscription à nos produits et/ou du fait des bénéficiaires effectifs de l’investissement, nous recueillons les données de votre profil personnel qui vont nous permettre de vous identifier et de vous contacter, mais aussi des données qui vont nous permettre de gérer vos participations dans nos produits :

• nom, prénom,
• copie de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour,
• identifiant bancaire (RIB, IBAN, BIC),
• coordonnées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone),
• justificatif de domicile,
• situation familiale (contrat de mariage, jugement de divorce, donation, …),
• situation patrimoniale (tout élément constitutifs de votre patrimoine),
• données sur votre statut fiscal (avis d’imposition),
• données sur votre activité professionnelle (profession, fonction au sein d’une organisation, autorisation de représentation d’une personne morale).

Si vous êtes une personne morale, nous collectons également des données personnelles de vos administrateurs et employés dont les coordonnées nous ont été fournies aux fins de la conclusion et de l’exécution de votre contrat de souscription.

Par ailleurs, nous sommes susceptibles d’utiliser et de traiter des données vous concernant que nous avons déjà en notre possession parce que vous nous les avez transmises par le passé ou parce que vous les avez transmises à nos mandataires dans le cadre de votre souscription.

2.2 Comment les données personnelles sont‐elles collectées ?

Nous recueillons les données personnelles que vous nous avez transmises dans le cadre de votre souscription. Vous pouvez refuser de nous communiquer ces données ; toutefois, dans une telle hypothèse, nous pourrions être amenés à rejeter votre demande de souscription.

Si vous n’êtes pas le bénéficiaire effectif du placement, vous déclarez et justifiez que vous avez le droit de nous divulguer les informations nécessaires concernant le bénéficiaire effectif du placement. Dans cette hypothèse, nous collectons les données personnelles du bénéficiaire effectif de manière indirecte, par votre intermédiaire.

3. A QUELLES FINS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES UTILISÉES ?

La collecte de vos données personnelles a pour unique finalité la souscription à nos produits et les besoins liés à la gestion de ces produits et des actifs immobiliers par PAREF GESTION.

3.1 Procéder à l’enregistrement de votre souscription

Nous traitons vos données personnelles dans le but de procéder à l’enregistrement de votre souscription et pour être en mesure de vous verser les dividendes correspondants à votre investissement.

3.2 Respecter nos obligations légales

Nous traitons vos données personnelles conformément à nos obligations légales, fiscales ou règlementaires, y compris nos obligations en vertu du droit des sociétés, du droit fiscal et de la législation anti-blanchiment.

Nous ne traiterons vos données personnelles à aucune autre fin (sauf si vous aviez donné votre consentement dans un écrit spécifique), notamment, nous n’exploiterons pas vos données personnelles à des fins commerciales qui ne seraient pas en lien avec la souscription que vous avez réalisée ou celles que vous souhaiteriez réaliser à l’avenir.

3.3 Échanger avec vous

Nous traitons aussi vos données personnelles pour répondre à vos demandes de renseignements, à vos questions et suggestions.

4. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES CONSERVÉES ?

Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de votre participation dans nos produits et pour une durée de cinq ans maximum à compter de la fin de la durée de souscription sauf pour celles que PAREF GESTION est en droit de retenir pour répondre à des obligations règlementaires, légales ou fiscales et qui doivent être conservées pour une durée plus longue. Dans ce contexte, les données seront conservées pour satisfaire à cette durée de conservation légale, règlementaire ou fiscale. Si vous souhaitez annuler votre souscription ou renoncer à votre participation par retrait ou cession, nous nous engageons, sur demande, à effacer ou à vous retourner vos données personnelles, à moins que celles-ci ne doivent être conservées à des fins d’archivage , conformément aux exigences légales, règlementaires ou fiscales en vigueur.

5. COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES PROTÉGÉES ?

Nous avons mis en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation non 3 autorisée ou l’accès, conformément aux dispositions du RGPD. Par ailleurs, nous avons mis en place des procédures pour évaluer l’efficacité de ces mesures.

6. A QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT‐ELLES DIVULGUÉES ?

Afin de réaliser sa mission, PAREF GESTION doit divulguer les données personnelles vous concernant aux destinataires suivants :

• Les sociétés affiliées du groupe PAREF pour les besoins de la gestion,
• Les banques dépositaires, les autres banques teneurs de comptes et
• Les prestataires qui interviennent dans le processus de gestion des assemblées générales des sociétés d’investissement ou plus généralement, dans le processus de gestion,
• L’administration fiscale sur demande,
• Nos conseils auprès desquels nous recherchons des avis si besoin,
• Les prestataires qui interviennent dans le cadre des souscriptions dans nos réseaux de distribution et dans le cadre de la gestion des relations « associés ».

7. QUELS TRANSFERTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SONT EFFECTUES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ?

Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après l’ « EEE »), où les lois sur la protection des données n’offrent pas un niveau de protection adéquat, notamment en ce qui concerne le traitement, l’hébergement ou l’octroi d’un accès à distance aux données personnelles. Si des données devaient être transférées dans l’EEE, nous garantissons que (i) tout transfert sera soumis aux garanties appropriées conformément aux lois et règlementations applicables en matière de protection des données et (ii) que des droits applicables de la personne concernée et des recours légaux efficaces seront disponibles.

8. QUELS SONT VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES, COMMENT LES EXERCER ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

8.1 Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles

Concernant le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente Notice d’Information, vous avez le droit,:

• d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sur vous et de recevoir des informations sur le traitement de celles-ci ;
• de nous demander de mettre à jour ou de corriger toute donnée personnelle inexacte ou incomplète ;

Vous avez également le droit,:

• de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de restreindre celui-ci ;
• de demander la suppression de vos données personnelles ;
• de nous demander de transmettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement.

8.2 Nous contacter pour exercer vos droits :

Si vous souhaitez exercer vos droits ci-dessus, vous pouvez nous contacter en utilisant l’une des options ci-dessous :

• Vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse suivante : rgpd@paref.com 
• Vous pouvez nous écrire à l’adresse postale suivante :

PAREF GESTION

Service Juridique / RCCI

153 boulevard Haussmann

75008 Paris

9. DROIT DE PORTER PLAINTE AUPRES DE L’AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES

Vous avez le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l’infraction présumée), si vous estimez que vos données personnelles sont traitées d’une manière constituant une infraction au RGPD.

10. MISES A JOUR DE LA NOTICE D’INFORMATION

La Notice d’Information vous sera communiquée en cas de modification.